Conseil National de la Restauration Collective : les mesures de la loi EGAlim.La ville de Rennes mise sur la protection de l'eau pour introduire une clause « localiste » dans l’approvisionnement de ses cantines scolaires.

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) a mis à jour sa plaquette de communication concernant les mesures de la loi EGAlim s’appliquant à la restauration collective. D’ici au 1er janvier 2022, la restauration collective devra proposer dans ses menus 50 % de produits de qualité et durable, dont 20 % de produits biologiques.

De plus, pour tous les produits, il s’agira de favoriser une alimentation ancrée dans les territoires. Dans ce contexte, la ville de Rennes prend les devants face à la contrainte du droit des marchés publics et à l’impossibilité d’introduire une clause « localiste » dans l’approvisionnement de ses cantines scolaires…

Quelles sont les mesures de la Loi Egalim concernant la restauration collective ?

•  L’approvisionnement : au moins 50 % de produits de qualité et durables au 1er janvier 2022, dont au moins 20 % de produits biologiques
•  Information des usagers : information obligatoire des convives, expérimentation d’affichage volontaire, information nutritionnelle
•  Diversification des sources de protéines, expérimentation d’un menu végétarien une fois par semaine
•  Substitution des plastiques : interdiction des ustensiles en plastique à usage unique, interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique, interdiction des contenants alimentaires en plastique.
•  Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons

La plaquette est accompagnée d’un tableau présentant les échéances à venir ainsi que les types de restaurations concernées par les différentes mesures de la loi EGAlim.

« Au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques » :

• Les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) sachant que les produits végétaux étiquetés « en conversion » entrent également dans le décompte.
• Les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants :
  • Label rouge,
  • Appellation d’Origine (AOC/AOP),
  • Indication Géographique (IGP),
  • Spécialité Traditionnelle Garantie (STG),
  • Issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE),
  • La mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » (pour les œufs et fromages fermiers).
• Les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP)
• Issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) (bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50%) ;

Le local est envisageable mais il doit respecter le code de la commande publique.

Le défi devient opportunité… La ville de Rennes trouve l’argument pour introduire une clause « localiste » dans l’approvisionnement de ses cantines scolaires.

L’agriculture bretonne est très productive, mais a un impact sur la qualité des ressources en eau (nitrates, produits phytosanitaires) dont les coûts de traitement pour assurer sa potabilité ne cessent d’augmenter.

La collectivité contourne l’interdiction du critère géographique dans les marchés publics d’approvisionnement avec une formulation adaptée :

• « achat d’un yaourt issu du territoire rennais » (illégale au regard du Code européen des marchés publics)

devient

• « achat d’un yaourt garantissant la qualité d’eau du bassin rennais ».

« On demande aux producteurs de nous vendre une garantie de qualité de l’eau plutôt que de nous vendre une denrée alimentaire. Et donc, au lieu d’acheter un produit, on achète un service qui peut, lui, être localisé », explique Nadège Noisette, adjointe déléguée aux approvisionnements à la mairie de Rennes.

Une innovation juridique qui permet de faire coup double : l’aliment est bien produit localement, mais il participe également à une transformation en profondeur des pratiques de la filière agricole.

Pour en savoir plus : Quand la protection de l’eau se transforme en repas de qualité pour les écoliers, un article de l’Observatoire des multinationales